Accueil

 
Icône de conformité avec le niveau A des directives d accessibilité pour le contenu Web 1.0 du W3C-WAI
La Loi des Territoires historiques
 

 

La Loi des Territoires historiques est un autre élément d'articulation du développement législatif dans la Communauté autonome, étant donné qu'il régule l'existence d'une nouvelle organisation politique et administrative, un gouvernement et un parlement communs pour l'ensemble du Pays Basque, tout en respectant les régimes juridiques privatifs et les compétences historiques des Assemblées générales et les Conseils régionaux de Biscaye, Guipúzcoa et Alava. L'objectif de cette loi est d'harmoniser et d'équilibrer ces deux exigences.

Les relations entre les Institutions communes recueillies au Statut de Guernica et aux Organes régionaux de leurs territoires historiques, sont réglementées par la Loi des Territoires historiques, dont l'origine est la reconnaissance des droits historiques des Territoires basques, formulées à l'article 3 du Statut d'Autonomie de Guernica, qui signale que la Biscaye, Guipúzcoa et Alava pourront "conserver ou, le cas échéant, rétablir et actualiser leur organisation eu les institutions privées d'auto gouvernement ", tout en réservant au parlement basque et au gouvernement basque, la suprématie politique et institutionnelle de l'administration du Pays Basque.

Ainsi, le Titre I ordonne les attributions des Territoires historiques, eu égard à la tradition régionale expressément établie au Statut. D'autre part, il établit les mécanismes juridiques nécessaires pour adapter les compétences aux nouvelles situations pouvant surgir dans le futur, en constituant les mécanismes juridiques à travers lesquels pourront être transférées ou déléguées les nouvelles matières pour améliorer la prestation de services publics aux citoyens. Ainsi est garantie l'absence de projets inflexibles ou rigides qui pourraient ne pas être adaptés à la propre évolution sociale, économique et politique du pays.

Le Titre II se réfère à l'aménagement des Finances générales du Pays Basque et les Finances régionales des Territoires historiques. Il consacre son second chapitre à la régulation de la distribution des ressources entre les deux organismes à travers le Conseil basque des Finances, sur la base des principes de collaboration et de solidarité.

 


Fecha de la última modificación: 08/09/2009