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Régime fiscal et Régime de financement - Principales Caractéristiques


Le régime fiscal et de financement du Pays Basque, issu des droits historiques des Territoires Foraux, présente des caractéristiques qui lui sont propres.

Sa particularité, reconnue dans la Première Disposition Additionnelle de la Constitution, figure dans le Statut d'Autonomie lequel stipule que les relations fiscales et financières entre l'État espagnol et le Pays Basque seront réglementées par le régime traditionnel d'Accord Économique (dit " Concierto Económico ") ou d'Accords.
 
L'Accord Économique actuel (Loi 12/2002, du 23 mai, Journal Officiel Espagnol du 24/05/2002), prévoit au Chapitre I les aspects correspondant aux relations fiscales et au Chapitre II les relations financières.

Le régime fiscal basque

Un système d'Accord économique détermine que lePays Basque possède un régime fiscal spécifique, avecla même capacité de réglementation et de gestion quedétiennent habituellement les administrations des finances des états.Ceci n'étant pas un obstacle pour que l'Accord lui-même recueilleles normes d'harmonisation fiscales pertinentes garantissant le développementéconomique des divers régimes fiscaux, ceux du Pays Basqueet ceux du reste de l'Etat espagnol. 

La compétence fiscale du Pays Basque résidedans les institutions de ses trois territoires historiques : l'Alava, laBiscaye et la Guipuzcoa. Néanmoins, ce n'est pas au parlement basqued'approuver les normes relatives à la coordination, à l'harmonisationet à la collaboration fiscales. Faisant usage de ces attributions,le parlement basque a approuvé la loi 3/1989, qui développeces principes et qui crée l'Organe de Coordination fiscale du PaysBasque, avec une représentation des Conseils régionaux etdu gouvernement basque, qui essaie d'encourager ces principes de coordination,de collaboration et d'harmonisation du régime tributaire des troisterritoires historiques du Pays Basque. 

Tous les impôts qui composent le régimefiscal sont gérés et recouvrés par les finances publiques dans les termes de la distribution contenue dans la normative de l'Accordlui-même. 

Du point de vue de la réglementationet de l'imposition directe, le Pays Basque possède son propre Impôt sur le Revenu des Personnes Phusiques, sonpropre Impôt sur les Sociétés et ses propres impôts sur le Patrimoine et sur les Successionset les Donations. 

En ce qui concerne l'imposition indirecte, le degréd'harmonisation des deux grands cas de figures tributaires: la Taxe à la Valeur Ajoutée et les Impôts spéciaux est pratiquement total et découlede la nature de ces impôts, harmonisés également dansl'ensemble de l'Union Européenne. Ainsi, les compétencesdes finances régionales se limitent aux aspects de gestion de l'impôt.Par contre, à cause de son potentiel de recouvrement, la troisièmefigure d'imposition indirecte : l'Impôt sur les Transmissions patrimonialeset les Actes Juridiques Documentés, peut être réglementéd'une manière autonome et en grande mesure par les institutionsbasques. 

Le montant de ce recouvrement est la preuve de l'importance des impôts concertés dans l'ensemblede la politique fiscale.

 

Le Système de Financement du Pays Basque

La principale caractéristique du système de financement du Pays Basque est sa capacité à recouvrer la quasi-totalité des impôts qui constituent son propre système fiscal, contribuant ainsi à financer les dépenses de l'État central dans les domaines dont la compétence n'a pas été transférée aux institutions du Pays Basque. Cette contribution que verse le Pays Basque à l'État espagnol s'appelle " Cupo " (quote-part).

Le Chapitre II de l'Accord Économique réglemente les Relations Financières avec l'Administration de l'État espagnol. Il est régi par les principes généraux suivants :

1. Autonomie fiscale et financière des institutions du Pays Basque.
2. Respect de la solidarité.
3. Coordination et collaboration avec l'État central en matière de stabilité budgétaire.
4. Contribution du Pays Basque aux charges de l'État central que la Communauté Autonome n'assume pas.
5. Tutelle financière des Collectivités Locales. Elle correspond aux institutions du Pays Basque.


Concernant le calcul de la quote-part, l'Accord Économique stipule qu'il faudra décider tous les cinq ans, moyennant une loi, la méthodologie pour fixer la quote-part.
Ainsi, la Loi 13/2002, du 23 mai, approuve la méthodologie destinée à fixer la quote-part pour le quinquennat 2002-2006.

 

 

Fecha de la última modificación: 03/04/2007